- Avis of April 2, 2014

02/04/2014 - 28/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis défavorable concernant le contenu actuel de la proposition de loi, étant donné les remarques formulées.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant la proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la consultation du casier judiciaire (CO-A-2014-018).