- Avis of April 2, 2014

02/04/2014 - 29/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission rend un avis favorable sur l'avant-projet de loi d'assentiment, mais recommande de tenir compte des points 8, 9, 13, 14 et 15 pour la mise en oeuvre de l'accord faisant l'objet de la loi d'assentiment en question.


Avis - Integral text

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  • Avis sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les Pays-Bas et la Belgique sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, signé à Bruxelles le 25 avril 2013 (CO-A-2014-021).