- Avis of April 2, 2014

02/04/2014 - 30/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur l'avant-projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 moyennant la prise en compte des remarques formulées aux points 20 à 22, 25 et 26 à 28.


Avis - Integral text

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  • Avis concernant un avant-projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 (CO-A-2014-016).