- Avis of April 2, 2014

02/04/2014 - 24/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable sur le projet d'arrêté moyennant la prise en considération des remarques formulées aux points 21 et 34.


Avis - Integral text

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  • Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire (CO-A-2014-030).