- Avis of April 2, 2014

02/04/2014 - 26/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable concernant l'article 2, § 2 du projet d'arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, et ce à condition d'y intégrer les points importants susmentionnés.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant l'article 2, § 2 d'un projet d'arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs (CO-A-2014-019).