- Avis of April 30, 2014

30/04/2014 - 42/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission

 émet un avis favorable concernant le Projet, moyennant le respect des points 15, 17, 19, 20, 22, 23, 26 et 27.

 demande qu'une attention soit accordée aux autres remarques qu'elle a formulées aux points 18 et 25 , afin de mieux protéger les personnes concernées.


Avis - Integral text

Free keywords

  • projet d'arrêté royal fixant les critères d'agrément de l'association ou l'organisation visée à l'article 100/4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (CO-A-2014-029).