- Avis of April 30, 2014

30/04/2014 - 33/2014

Case law

Summary

Sommaire 1

La Commission émet un avis favorable pour autant qu'il soit tenu compte des recommandations formulées aux points 11, 16 et 20.


Avis - Integral text

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  • Demande d'avis concernant un projet d'arrêté-royal relatif aux conseillers en sécurité et en protection de la vie privée et à la plate-forme de la sécurité et de la protection des données (CO-A-2014-033).