- Arrêt of April 28, 2011

28/04/2011 - 58/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour décrète le désistement.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2010 et parvenue au greffe le 28 juin 2010, la SA « Groupe Bruxelles Lambert », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, a introduit un recours en annulation de l'article 205, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009, deuxième édition).

(...)

II. En droit

1. Par lettre recommandée à la poste le 8 février 2011, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours.

La partie requérante estime qu'au vu du mémoire en réplique du Conseil des ministres, de sa motivation ainsi que de l'avant-projet de loi qui y est annexé, elle n'a plus intérêt à poursuivre la procédure en annulation introduite devant la Cour.

2. Rien ne s'oppose à ce que la Cour décrète le désistement.

Par ces motifs,

la Cour

décrète le désistement.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 28 avril 2011.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président,

R. Henneuse.

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  • Recours en annulation de l'article 205, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, introduit par la SA « Groupe Bruxelles Lambert ». Recours en annulation

  • Désistement.