- Arrêt of June 23, 2011

23/06/2011 - 113/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour constate que le recours est sans objet.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2010 et parvenue au greffe le 25 juin 2010, l'union professionnelle « Belgian Gaming Association », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 47, a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 5 et 11, § 2, 3°, de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2009).

(...)

II. En droit

(...)

B.1. L'union professionnelle « Belgian Gaming Association » (BGA) demande à titre principal l'annulation, à l'article 5 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, des mots « de classe I tels que définis à l'article 28 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ».

Elle demande, à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 5 et, en ce qu'il vise les établissements de jeux de hasard, de l'article 11, § 2, 3°, de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2009 et errata au Moniteur belge des 4 et 18 janvier 2010), telle qu'elle a été modifiée par la loi du 22 décembre 2009 modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2009).

B.2. Par son arrêt n° 37/2011 du 15 mars 2011, la Cour a annulé les dispositions attaquées en maintenant leurs effets jusqu'au 30 juin 2011.

B.3. Le recours est dès lors sans objet.

Par ces motifs,

la Cour

constate que le recours est sans objet.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 23 juin 2011, par le juge J.-P. Snappe, en remplacement du président R. Henneuse, légitimement empêché d'assister au prononcé du présent arrêt.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président f.f.

J.-P. Snappe.

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  • Recours en annulation totale ou partielle des articles 5 et 11, § 2, 3°, de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, introduit par l'union professionnelle « Belgian Gaming Association ».