- Arrêt of October 5, 2011

05/10/2011 - 146/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée du juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président, du président M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Moerman, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge J.-P. Snappe,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2010 et parvenue au greffe le 1er juillet 2010, l'ASBL « Jurivie », dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue Louis Hap 198, l'ASBL « Pro Vita », dont le siège est établi à 1081 Bruxelles, place Simonis 15, et l'ASBL « Jeunes pour la Vie », dont le siège est établi à 1081 Bruxelles, rue J. Besme 132, ont introduit un recours en annulation de l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2009).

(...)

II. En droit

(...)

B.1.1. La loi du 19 décembre 2008 « relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique » s'applique, en principe, au « don, au prélèvement, à l'obtention, au contrôle, au traitement, à la conservation, au stockage, à la distribution et à l'utilisation [lire : usage] du matériel corporel [humain] destiné à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique » (article 3, § 1er, alinéa 1er, de cette loi).

L'article 3, § 4, de la loi du 19 décembre 2008 disposait initialement :

« Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice des dispositions de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.

Sans préjudice de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, le Roi fixe, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, la liste des articles de la présente loi qui sont applicables au don, au prélèvement, aux opérations et à l'usage, lorsque des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons ou des foetus en font l'objet.

Les centres de fécondation visés à l'article 2, g), de la loi du 6 juillet 2007 sont assimilés à des banques de matériel corporel humain pour l'application de la présente loi.

Les opérations avec des gamètes et des embryons peuvent exclusivement être effectuées par les centres de fécondation visés à l'alinéa précédent ».

B.1.2. L'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 « portant des dispositions diverses en matière de santé publique » remplace l'alinéa 2 de cette disposition par le texte suivant :

« Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 7, § 4, 8, § 1er, alinéa 1er, 4°, et § 2, et 10, § 4, sont applicables au don, au prélèvement, aux opérations et à l'usage, lorsque des gamètes, des gonades, des fragments de gonades, des embryons ou des foetus en font l'objet.

La disposition de l'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas à l'article 4, § 1er, et à l'article 13, alinéas 1er et 3, en cas de prélèvement de gamètes masculins.

La disposition de l'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas à l'article 4, § 2, en cas de don entre partenaires de gamètes masculins qui sont immédiatement appliqués sur place à la partenaire féminine en vue de la procréation.

La disposition de l'alinéa 2 du présent paragraphe ne s'applique pas à l'article 20, § 2, dans les cas où ceci concerne un usage d'embryons ou du matériel corporel humain foetal ou de gamètes ou de gonades en vue de la création d'embryons ».

Quant à l'intérêt des parties requérantes

B.2.1. L'article 142, alinéa 3, de la Constitution et l'article 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt.

Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. L'action populaire n'est pas admissible.

Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt personnel agit devant la Cour, il est requis que son objet social soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt général; qu'elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée soit susceptible d'affecter son objet social; qu'il n'apparaisse pas, enfin, que cet objet social n'est pas ou n'est plus réellement poursuivi.

B.2.2. La première partie requérante déduit son intérêt à demander l'annulation de l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009 du fait que, aux termes de l'article 3 de ses statuts actuels (publiés aux annexes du Moniteur belge du 19 avril 2007), elle « a pour objet la promotion du respect de la vie humaine et de l'intégrité de la personne, sujet de droit dès la conception et à tous les stades de son existence ».

B.2.3. Cet objet social est distinct de l'intérêt général.

B.2.4. La loi du 19 décembre 2008 s'applique, en principe, au don, au prélèvement, à l'obtention, au contrôle, au traitement, à la conservation, au stockage, à la distribution et à l'usage du matériel corporel humain destiné à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique (article 3, § 1er, alinéa 1er, de cette loi).

La disposition attaquée a pour objet de préciser les contours du champ d'application de cette loi, en ce qui concerne certaines parties de ce matériel, à savoir les gamètes, les gonades, des fragments de gonades, les embryons ou les foetus.

Dès lors que les règles dont la disposition attaquée contribue à définir le champ d'application sont susceptibles d'affecter directement et défavorablement le respect de la vie humaine, au sens de l'objet social de la première partie requérante, celle-ci justifie de l'intérêt requis pour demander son annulation.

B.2.5. Il n'y a pas lieu d'examiner si les deux autres parties requérantes justifient aussi de l'intérêt requis à attaquer cette disposition.

Quant au premier moyen

B.3. Il ressort des développements de la requête en annulation que le premier moyen porte sur la constitutionnalité de l'article 3, § 4, alinéas 2 et 5, de la loi du 19 décembre 2008, modifié par l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009.

La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la disposition attaquée établirait, en ce qui concerne le prélèvement et l'usage, une différence de traitement entre le foetus in vitro et le foetus in vivo, ainsi qu'une différence de traitement entre, d'une part, l'« auteur » d'un embryon in vitro et, d'autre part, l'« auteur » d'un embryon et d'un foetus in vivo.

B.4. L'existence des deux différences de traitement dénoncées par le moyen suppose que la disposition attaquée règle le statut de l'embryon ou du foetus in vivo d'une autre manière que celui de l'embryon ou du foetus in vitro.

La disposition attaquée prévoit cependant un régime identique pour, d'une part, l'embryon ou le foetus in vivo et, d'autre part, l'embryon ou le foetus in vitro.

B.5. Reposant sur une lecture erronée de la disposition attaquée, le premier moyen n'est pas fondé.

Quant au second moyen

B.6. Il ressort des développements de la requête en annulation que le second moyen porte sur l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008, tel qu'il a été remplacé par l'article 26, 3°, de la loi du 23 décembre 2009.

La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de cette disposition avec l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 2.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 6, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce que la disposition attaquée autoriserait désormais le « prélèvement » et l'« usage » d'embryons in vivo et de foetus in vivo, en vue d'applications humaines ou à des fins de recherche scientifique.

B.7. L'embryon est « la cellule ou l'ensemble fonctionnel de cellules d'un âge compris entre la fécondation et huit semaines de développement et susceptibles, en se développant, de donner naissance à une personne humaine » (article 2, 4°, de la loi du 19 décembre 2008), tandis que le foetus est « l'ensemble fonctionnel de cellules d'un âge supérieur à huit semaines de développement et susceptibles, en se développant, de donner naissance à une personne humaine » (article 2, 5°, de la loi du 19 décembre 2008).

B.8. L'article 22bis de la Constitution, inséré par la révision constitutionnelle du 23 mars 2000 et modifié par la révision constitutionnelle du 22 décembre 2008, dispose :

« Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant ».

B.9. Les droits reconnus par l'article 22bis de la Constitution aux enfants ne s'étendent pas à l'embryon et au foetus au sens de la loi du 19 décembre 2008.

B.10. Le second moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs,

la Cour

rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 5 octobre 2011.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président f.f.,

J.-P. Snappe

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