- Arrêt of October 13, 2011

13/10/2011 - 155/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette la demande de récusation du juge Nihoul.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle relative à l'article 14, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'il a été remplacé par la loi du 15 mai 2007, posée par le Conseil d'Etat

  • Incident. Procédure

  • Question préjudicielle

  • Incident

  • Requête en récusation

  • Indépendance et impartialité subjective et objective du juge.