- Arrêt of December 22, 2011

22/12/2011 - 200/2011

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix,

constate que les recours en annulation de l'article 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), ne sont pas recevables.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président R. Henneuse et des juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet des recours et procédure

Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 septembre 2011 et parvenues au greffe le 27 septembre 2011, des recours en annulation de l'article 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré par l'article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II) (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2010, troisième édition), ont été introduits respectivement par Ousmane Bangoura, demeurant à 4000 Liège, rue Auguste Buisseret 25, Edward Osei Bonsu, demeurant à 4000 Liège, rue du Calvaire 307/11, et Ismail Ali Farah, demeurant à 4030 Grivegnée, rue Boileau 47/0011.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5210, 5211 et 5212 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le 12 octobre 2011, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que les recours en annulation ne sont manifestement pas recevables.

(...)

II. En droit

(...)

B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II).

B.2. Aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les recours tendant à l'annulation d'une disposition législative ne sont recevables que s'ils sont introduits dans un délai de six mois suivant la publication de la disposition attaquée au Moniteur belge.

B.3. En l'espèce, la loi du 29 décembre 2010 précitée a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2010. Par conséquent, le délai pour introduire un recours en annulation était expiré lors de l'introduction des recours en cause, le 26 septembre 2011.

B.4. Il résulte de ce qui précède que les recours en annulation sont manifestement irrecevables.

Par ces motifs,

la Cour, chambre restreinte,

statuant à l'unanimité des voix,

constate que les recours en annulation de l'article 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), ne sont pas recevables.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 22 décembre 2011.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président,

R. Henneuse.

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  • Recours en annulation de l'article 39/68-1, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré par l'article 38 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), introduits par Ousmane Bangoura et autres. Procédure préliminaire

  • Recours en annulation

  • Irrecevabilité manifeste

  • Recours introduit hors délai.