- Arrêt of March 8, 2012

08/03/2012 - 34/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour décrète le désistement.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 novembre 2010 et parvenue au greffe le 22 novembre 2010, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG), dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, rue de l'Industrie 26-38, a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 29 avril 2010 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit (publiée au Moniteur belge du 21 mai 2010, troisième édition).

(...)

II. En droit

1. Par requête du 19 novembre 2010, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a introduit un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 29 avril 2010 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit.

2. Dans une lettre du 28 décembre 2011, la partie requérante fait savoir qu'elle souhaite se désister du recours précité.

3. Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le désistement.

Par ces motifs,

la Cour

décrète le désistement.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 8 mars 2012.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux.

Le président,

M. Bossuyt.

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  • Recours en annulation de l'article 3 de la loi du 29 avril 2010 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne les tarifs de transit, introduit par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). Economie

  • Marché du gaz

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  • Désistement.