- Arrêt of May 3, 2012

03/05/2012 - 60/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

En ce qu'il prive le jeune âgé de plus de 16 ans mais de moins de 17 ans au moment des faits et ne faisant pas l'objet d'un jugement antérieur prononcé au moins trois mois avant sa majorité, de la possibilité de bénéficier de l'intégralité des mesures protectionnelles visées à l'article 37, § 2, de la loi du 8 avril 1965 « relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait », l'article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 viole les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle concernant l'article 37, § 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, tel qu'il a été modifié par la loi du 13 juin 2006, posée par le Tribunal de la jeunesse de Mons. Protection de la jeunesse

  • Personnes déférées au tribunal de la jeunesse après l'âge de dix-huit ans

  • Possibilité de faire l'objet de mesures protectionnelles jusqu'à l'âge de vingt ans

  • Personnes ayant commis un fait qualifié infraction à l'âge de seize ou dix-sept ans. # Droits et libertés

  • Droits de l'enfant.