- Arrêt of November 14, 2012

14/11/2012 - 138/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

- dit pour droit :

. L'article 3bis, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas de faire bénéficier les faillis et les personnes assimilées aux faillis d'une éventuelle mesure de sursis lorsqu'une interdiction professionnelle est prononcée par le tribunal de commerce.

. L'absence de disposition législative qui permette de faire bénéficier les faillis et les personnes assimilées aux faillis d'une éventuelle mesure de sursis lorsqu'une interdiction professionnelle est prononcée par le tribunal de commerce viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

- renvoie la question préjudicielle au juge a quo en ce qu'elle concerne le délai de prescription.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges A. Alen, J.-P. Snappe, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 22 novembre 2011 en cause du procureur général contre P.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 novembre 2011, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 3bis, §§ 2 à 4 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, dans sa version applicable depuis la loi du 28 avril 2009, est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le tribunal de commerce ne peut prononcer, à charge des personnes y visées, qu'une incapacité civile à laquelle ne s'appliquent pas les principes du droit pénal, dont en particulier les règles du sursis et de la prescription, tandis que l'interdiction qui peut être prononcée à charge des personnes visées à l'article 1erbis (article 1er, littera g) est une sanction pénale à laquelle s'appliquent les principes du droit pénal, en sorte que les personnes visées à l'article 3bis, bénéficient d'un traitement moins favorable que les personnes condamnées pénalement telles que visées à l'article 1erbis (et article 1er, littera g) ? ».

(...)

III. En droit

(...)

B.1. La Cour est invitée à se prononcer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 3bis, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, en ce que les personnes assimilées au failli, tout comme les faillis cités devant le tribunal de commerce, ne sont pas soumises à l'application des principes du droit pénal relatifs, en particulier, au sursis et à la prescription alors que ces personnes sont soumises à ces principes lorsqu'elles sont citées devant les juridictions pénales.

B.2.1. L'article 3bis, §§ 1er à 4, en cause dispose :

« § 1er. Pour l'application du présent article, sont assimilés au failli, les administrateurs et les gérants d'une société commerciale déclarée en état de faillite, dont la démission n'aura pas paru aux annexes du Moniteur belge un an au moins avant la déclaration de la faillite ainsi que toute personne qui, sans être administrateur ou gérant, aura effectivement détenu le pouvoir de gérer la société déclarée en état de faillite.

§ 2. Sans préjudice aux dispositions interdisant à un failli non réhabilité d'exercer certaines professions ou activités, le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite, ou si celle-ci a été déclarée à l'étranger, le tribunal de commerce de Bruxelles, peut, s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée du failli a contribué à la faillite, interdire, par un jugement motivé, à ce failli d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, toute activité commerciale.

§ 3. En outre, pour les personnes assimilées au failli en vertu du § 1er, le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite de la société commerciale ou, si celle-ci a été déclarée à l'étranger, le tribunal de commerce de Bruxelles, peut, s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée de l'une de ces personnes a contribué à la faillite, interdire, par un jugement motivé, à cette personne d'exercer personnellement ou par interposition de personne, toutes fonctions d'administrateur, de gérant ou de commissaire dans une société commerciale ou à forme commerciale, toutes fonctions conférant le pouvoir d'engager de telles sociétés ainsi que toutes fonctions de préposé à la gestion d'un établissement belge, prévue par l'article 198, alinéa 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

§ 4. La durée de cette interdiction est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans ».

L'article 1erbis du même arrêté royal dispose :

« Lorsqu'il condamne une personne, même conditionnellement, comme auteur ou complice de l'une des infractions visées aux articles 489, 489bis, 489ter et 492bis du Code pénal, le juge décide également si la personne condamnée peut ou non exercer une activité commerciale, personnellement ou par interposition de personne.

Le juge détermine la durée de cette interdiction sans qu'elle puisse être inférieure à trois ans, ni supérieure à dix ans ».

B.2.2. Dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, l'objectif de l'arrêté est défini comme suit :

« Pour fortifier la confiance dans ces organismes [l'on vise les sociétés qui font appel à l'épargne de tiers], il convient d'interdire que leur administration, leur surveillance et leur gestion soient confiées à des personnes indignes, d'une improbité manifeste, ou à des personnes, tels les faillis, qui, s'étant montrés inhabiles à gérer leurs propres affaires, ne peuvent sans danger être appelés à gérer celles d'autrui.

[...]

Les condamnations énumérées à l'article 1er du projet ne sont prononcées que pour des faits incompatibles avec l'honnêteté la plus élémentaire ou pour des faits qui démontrent l'incapacité de leur auteur de gérer une affaire commerciale ou industrielle.

Les faits doivent déjà revêtir une certaine gravité, puisque l'interdiction ne s'applique que si la peine prononcée est une peine privative de liberté de trois mois au moins; mais il n'importe que la peine soit conditionnelle ou qu'elle soit prononcée sans sursis. D'une part, une condamnation à trois mois d'emprisonnement, même avec sursis, n'est jamais prononcée pour une faute minime; d'autre part, il serait injuste de faire dépendre l'interdiction d'une circonstance étrangère à la faute commise, par exemple d'une condamnation antérieure à une peine d'amende correctionnelle du chef d'une infraction à la police de roulage.

[...]

L'interdiction prend cours dès le jour où la décision est coulée en force de chose jugée; conformément au droit commun, la réhabilitation du condamné la fait cesser. (Art. 7 de la loi du 25 avril 1896)

Elle s'étend aussi, en vertu de l'article 2, à ceux qui, ayant été condamnés à l'étranger, viennent exercer leur activité en Belgique. [...]

En raison des motifs qui la justifient, l'interdiction doit être appliquée même à ceux qui ont été condamnés antérieurement à la mise en vigueur du présent arrêté. Au surplus, l'interdiction n'a pas, ici, le caractère d'une peine, mais d'une incapacité civile à laquelle l'article 2 du Code pénal est étranger [...] » (Moniteur belge, 27 octobre 1934, pp. 5768-5769).

B.2.3. L'article 3bis, § 4, précité est le résultat d'une modification introduite par la loi du 28 avril 2009 « modifiant l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités » (Moniteur belge, 29 mai 2009) en vue de supprimer les mots « être inférieure à trois ans ni ».

B.2.4. La modification intervenue a été justifiée dans les travaux préparatoires de la loi comme suit :

« La loi proprement dite sur les faillites n'est toutefois pas le seul domaine du droit de la faillite à propos duquel la Cour constitutionnelle a conclu à une violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Saisie d'une question préjudicielle posée par le tribunal de commerce de Namur, la Cour constitutionnelle a considéré que l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités est lui aussi contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution (Cour constitutionnelle, 12 juillet 2006, arrêt n° 119/2006). La Cour constitutionnelle a confirmé cet arrêt dans un deuxième arrêt du 22 novembre 2007 (Cour constitutionnelle, 22 novembre 2007, arrêt n° 144/2007).

La Cour a constaté l'existence d'une différence de traitement injustifiée entre la personne qui se voit infliger l'interdiction professionnelle en question par le juge pénal en vertu de l'article 1erbis de l'arrêté royal, et celle qui se voit frappée de la même interdiction par le juge consulaire en application de l'article 3bis, § 2.

Les articles 1er, 1erbis et 3bis, § 2, de l'arrêté royal précité n° 22 du 24 octobre 1934 définissent, en effet, les cas dans lesquels le juge compétent peut imposer une interdiction professionnelle.

L'article 1er énumère les infractions pour lesquelles le juge pénal peut assortir la condamnation d'une peine accessoire [voir à ce sujet Cass. 17 mai 2005, Pas. 2005, liv. 5-6, 1055; R.W. 2006-07 (sommaire), liv. 11, 477] consistant à interdire aux intéressés d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, les fonctions d'administrateur, de commissaire ou de gérant dans une société par actions, une société privée à responsabilité limitée ou une société coopérative, de même que des fonctions conférant le pouvoir d'engager l'une de ces sociétés ou les fonctions de préposé à la gestion d'un établissement belge, prévu par l'article 198, § 6, alinéa 1er, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935, ou la profession d'agent de change ou d'agent de change correspondant.

[...]

L'article 1erbis dispose que lorsque le juge condamne une personne, même conditionnellement, comme auteur ou complice de l'une des infractions visées aux articles 489, 489bis, 489ter et 492bis du Code pénal (délits de faillite et abus de biens sociaux), il décide également si la personne condamnée peut ou non exercer une activité commerciale, personnellement ou par interposition de personne. Les dispositions citées du Code pénal punissent, entre autres, ' les commerçants en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites ' qui auront notamment commis, dans la gestion de leur commerce, les fautes décrites dans ces articles.

Comme pour l'article 1er, c'est le juge pénal qui détermine la durée de cette interdiction sans qu'elle puisse être inférieure à trois ans, ni supérieure à dix ans.

L'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal dispose en revanche que le tribunal de commerce qui a déclaré la faillite (ou le tribunal de commerce de Bruxelles si la faillite a été déclarée à l'étranger) peut, s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée du failli a contribué à la faillite, interdire, par un jugement motivé, à ce failli d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, toute activité commerciale.

Le paragraphe 4 de la même disposition précise que la durée de cette interdiction est également fixée par le tribunal et ne peut être inférieure à trois ans ni excéder dix ans.

2. La différence de traitement

La Cour constitutionnelle ne considère pas comme une différence de traitement les différences de régimes entre l'article 1er et l'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22.

Selon la Cour, les personnes visées aux litterae a) à j) de l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 sont des personnes qui ont commis des infractions réprimées par des dispositions pénales. A l'exception des personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal, cités dans la première partie du littera g), l'état de faillite n'est pas un des éléments constitutifs de ces infractions. Il s'agit donc de personnes qui se trouvent dans une situation essentiellement différente de celle de la personne visée par l'article 3bis, § 2, du même arrêté royal. Celle-ci est ' un failli non réhabilité ', c'est-à-dire un commerçant qui, aux termes de l'article 2 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé, qui est en état de faillite et qui a commis une faute grave et caractérisée, laquelle n'est toutefois pas nécessairement de nature pénale et a contribué à sa faillite. Les circonstances ne sont pas comparables, on ne peut dès lors pas non plus parler d'une différence de traitement.

En outre, selon la Cour, la portée de l'interdiction prévue par chacune de ces dispositions est différente : la personne visée à l'article 1er peut se voir interdire d'exercer, au sein d'une société commerciale, les fonctions énumérées par cet article 1er, ainsi que la profession d'agent de change ou d'agent de change correspondant; la personne visée à l'article 3bis, § 2, peut se voir interdire d'exercer, ' personnellement ou par interposition de personne, toute activité commerciale '.

La Cour estime en revanche que les personnes visées par l'article 1erbis peuvent être comparées à celles qui sont visées à l'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22.

L'article 1erbis, en effet, s'applique notamment à une personne condamnée, même conditionnellement, comme auteur ou complice de l'une des infractions visées aux articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal. Ces dispositions punissent, entre autres, ' les commerçants en état de faillite au sens de l'article 2 de la loi sur les faillites ' qui auront notamment commis, dans la gestion de leur commerce, les fautes décrites dans ces articles.

Ces personnes sont comparables à celles qui sont visées par l'article 3bis, § 2, puisqu'elles sont, les unes comme les autres, des commerçants faillis qui ont commis des fautes dans l'exploitation de leur commerce et qui, pour ce motif, sont passibles d'une même mesure d'interdiction portant sur toute activité commerciale.

Selon la Cour, les personnes visées à l'article 1erbis bénéficient bel et bien d'un traitement plus favorable que celles que vise l'article 3bis, § 2.

En effet, l'interdiction prononcée par le juge pénal est une peine accessoire (Cass., 17 mai 2005, www.cass.be) qui peut notamment faire l'objet d'une mesure de sursis à l'exécution de la peine. La Cour constate, en outre, que la durée de l'interdiction prononcée par le juge pénal pourrait être inférieure à trois ans s'il existe des circonstances atténuantes.

Au contraire, les personnes visées à l'article 3bis, § 2, ne peuvent bénéficier d'aucune mesure d'adoucissement de l'interdiction de la part du juge consulaire. La Cour l'explique comme suit :

' Selon la Cour, une telle différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée : elle aboutit à traiter les faillis dont les fautes de gestion sont censées être les plus graves, puisqu'elles constituent des infractions pénales, plus favorablement que les faillis qui n'ont pas commis de faute pénale. ' (Cour constitutionnelle, 12 juillet 2006, arrêt n° 119/2006, B. 5, et Cour constitutionnelle, 22 novembre 2007, arrêt n° 144/2007, B.7).

La Cour constitutionnelle dit pour droit :

' L'article 3bis, § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les faillis visés par cette disposition législative, ne peuvent bénéficier d'aucune mesure d'adoucissement de l'interdiction. ' (Cour constitutionnelle, 12 juillet 2006, arrêt n° 119/2006).

' L'article 3bis, § 3, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les personnes assimilées au failli, visées par cette disposition législative, ne peuvent bénéficier d'aucune mesure d'adoucissement de l'interdiction. ' (Cour constitutionnelle, 22 novembre 2007, arrêt n° 144/2007).

3. Portée des arrêts

Bien qu'un arrêt rendu par la Cour sur une question préjudicielle n'ait pas de validité erga omnes, il ne faut certainement pas non plus considérer qu'il ne s'applique qu'aux parties en cause. Un tel arrêt a au contraire une ' autorité relative renforcée ', c'est-à-dire que tous les tribunaux qui interviendront dans la même affaire devront s'y conformer, alors que dans des affaires comparables, tous les ressorts, à l'exception des juridictions suprêmes, devront choisir soit de s'en tenir à l'interprétation de la Cour, soit de poser une nouvelle question préjudicielle.

Les gouvernements concernés ont aussi la possibilité d'introduire un recours en annulation dans les six mois du prononcé de l'arrêt.

4. Proposition de modification de la loi

Cette autorité relative renforcée est certainement présente dans les arrêts en question, puisque la Cour constitutionnelle postule clairement et sans ambiguïté l'inégalité de traitement, sans formuler la moindre réserve.

Dans un souci de bonne législation, il convient dès lors d'adopter une loi dans les plus brefs délais pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée de cette disposition.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer la durée minimale de l'interdiction professionnelle que le tribunal de commerce doit prononcer.

Celui-ci pourra ainsi arguer de circonstances atténuantes pour imposer une interdiction professionnelle de moins de trois ans, de la même manière que le juge pénal peut accorder un sursis ou admettre des circonstances atténuantes.

L'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 est adapté en ce sens » (Doc. parl., Sénat, 2007-2008, n° 4-787/1, pp. 2 à 7).

Quant au sursis

B.3. Il ressort des travaux préparatoires qui viennent d'être cités que le législateur a entendu donner suite aux arrêts de la Cour n° 119/2006 du 12 juillet 2006 et n° 144/2007 du 22 novembre 2007, en permettant au tribunal de commerce de tenir compte de circonstances atténuantes dans le chef du failli ou des personnes assimilées, pour éventuellement adoucir la sanction que constitue l'interdiction professionnelle pouvant être prononcée à leur égard. Ainsi la durée minimale de trois ans de l'interdiction professionnelle a-t-elle été supprimée.

Comme le relève le juge a quo, les personnes concernées ne peuvent, en revanche, bénéficier d'une mesure de sursis, laquelle ne peut être ordonnée que par une juridiction pénale.

B.4. Le sursis à l'exécution des peines, prévu à l'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, a pour objectif de réduire les inconvénients inhérents à l'exécution des peines et de ne pas compromettre la réinsertion du condamné.

B.5.1. Les personnes visées à l'article 1erbis de l'arrêté royal n° 22 bénéficient d'un traitement plus favorable que celles qui sont visées à l'article 3bis, § 2. L'interdiction prononcée par le juge pénal est, en effet, une peine accessoire (Cass., 17 mai 2005, Pas., 2005, n° 282) qui peut notamment faire l'objet d'une mesure de sursis à l'exécution de la peine.

Une telle différence de traitement n'est pas raisonnablement justifiée : elle aboutit à traiter les faillis ou personnes assimilées aux faillis dont les fautes de gestion sont censées être les plus graves, puisqu'elles constituent des infractions pénales, plus favorablement que les faillis qui n'ont pas commis de faute pénale.

B.5.2. Cette différence de traitement ne trouve toutefois pas son origine dans la disposition en cause, mais dans l'absence de disposition qui permettrait aux faillis ou personnes assimilées aux faillis ayant fait l'objet d'une interdiction professionnelle de nature civile, prononcée par le tribunal de commerce, de bénéficier d'une mesure de sursis. En effet, lorsque la loi du 29 juin 1964 n'est pas applicable, il appartient au législateur de déterminer les conditions auxquelles un sursis peut être ordonné et de fixer les conditions et la procédure de sa révocation.

Quant à la prescription

B.6. La question préjudicielle évoque en outre une différence de traitement relative à la prescription qui concerne les catégories de personnes visées en B.1, en ce que les règles de la prescription en matière pénale ne s'appliqueraient pas aux personnes visées à l'article 1erbis de l'arrêté royal précité. Dans la motivation de l'arrêt a quo, le juge constate que l'action publique se prescrit par cinq ans alors que, à défaut d'une disposition contraire, l'interdiction professionnelle que peut prononcer le tribunal de commerce se prescrirait par trente ans, conformément au droit commun en matière civile.

Les personnes visées à l'article 1erbis de l'arrêté royal précité bénéficieraient ainsi d'un traitement plus favorable que celles qui sont visées à l'article 3bis, § 2.

B.7.1. Ni le libellé de la question préjudicielle, ni la motivation de l'arrêt par lequel la Cour est saisie ne permettent de déterminer si la prescription en cause est celle de l'action devant le tribunal de commerce ou celle de l'exécution de l'interdiction prononcée par celui-ci, voire l'une et l'autre.

B.7.2. En outre, qu'il s'agisse de l'une ou de l'autre des deux prescriptions évoquées plus haut, voire des deux, il ne paraît plus possible de considérer qu'une prescription de trente ans est la prescription de droit commun en matière civile, compte tenu de ce que, depuis la modification du Code civil par la loi du 10 juin 1998, toutes les actions personnelles se prescrivent par dix ans (article 2262bis); or, ce délai est désormais considéré comme celui du droit commun de la prescription de ces actions (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n° 1087/1, p. 11), la prescription trentenaire étant limitée aux actions réelles (article 2262) et à des actions particulières (telle que celle qui est visée à l'article 2277ter, alinéa 2).

B.8. Dans ces circonstances, l'affaire doit, en ce qui concerne l'aspect de la question préjudicielle relative à la prescription, être renvoyée au juge a quo afin de lui permettre d'en préciser la portée.

Par ces motifs,

la Cour

- dit pour droit :

. L'article 3bis, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas de faire bénéficier les faillis et les personnes assimilées aux faillis d'une éventuelle mesure de sursis lorsqu'une interdiction professionnelle est prononcée par le tribunal de commerce.

. L'absence de disposition législative qui permette de faire bénéficier les faillis et les personnes assimilées aux faillis d'une éventuelle mesure de sursis lorsqu'une interdiction professionnelle est prononcée par le tribunal de commerce viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

- renvoie la question préjudicielle au juge a quo en ce qu'elle concerne le délai de prescription.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 14 novembre 2012, par le juge J.-P. Snappe, faisant fonction de président en remplacement du président R. Henneuse, légitimement empêché.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président f.f.,

J.-P. Snappe

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  • Question préjudicielle concernant l'article 3bis, §§ 2 à 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, posée par la Cour d'appel de Liège. Droit commercial

  • Faillite

  • Interdiction professionnelle

  • 1. Sursis

  • a. Faillis ou personnes assimilées au faillis cités devant le tribunal de commerce

  • b. Faillis ou personnes assimilées au faillis cités devant le tribunal correctionnel

  • 2. Prescription

  • a. Faillis ou personnes assimilées au faillis cités devant le tribunal de commerce

  • b. Faillis ou personnes assimilées au faillis cités devant le tribunal correctionnel.