- Arrêt of November 14, 2012

14/11/2012 - 142/2012

Case law

Summary

Sommaire 1

la Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 février 2012 et parvenue au greffe le 20 février 2012, un recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011), des articles 2 et 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2011) et de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012 (publiée au Moniteur belge du 31 août 2011) a été introduit par la Confédération nationale des cadres (CNC), dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Lambermont 171, l'ASBL « Inforcadre », dont le siège est établi à 1030 Bruxelles, boulevard Lambermont 171, Herman Claus, demeurant à 2060 Anvers, Wetstraat 51, Karim Amezouj, demeurant à 1853 Strombeek-Bever, Strombeeklinde 106, Michel Barin, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue Basse Marquet 130, Serge Bodart, demeurant à 5000 Namur, rue Jean Ciparisse 13, Erwin Boeynaems, demeurant à 3900 Overpelt, Tennislaan 16, Marc Boone,

demeurant à 8310 Sint-Kruis (Bruges), Gemeneweideweg Noord 14, Vincent Borreman, demeurant à 1730 Asse, Asbeekstraat 6, Alain Bosmans, demeurant à 6120 Jamioulx, rue François Vandamme 46, Kris Boucquez, demeurant à 9990 Maldegem, Jef Tinellaan 17, Frédéric Boulet, demeurant à 7940 Cambron-Casteau, rue Notre-Dame 33, Jean Bours, demeurant à 4960 Malmedy, rue Martin Legros 1c, Hugo Brausch, demeurant à 9120 Kemzeke, Kleine Dauwstraat 16, Pierre Bulens, demeurant à 1400 Nivelles, rue du Paradis 31A, François Carette, demeurant à 1200 Bruxelles, Clos de la Tramontane 16, Donato Castrignano, demeurant à 6280 Gerpinnes, rue du Sondage 6, Eric Cloet, demeurant à 8510 Marke, Cannaertstraat 54, Peter Comhaire, demeurant à 2540 Hove, Patrijzenlaan 31, Jean-Marc Coos, demeurant à 6850 Paliseul, route de Framont 29, Luc Cosijns, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Turquoise 39, Bernard Cremer, demeurant à 9130 Kieldrecht, Laagland 1, Stephane Cunin, demeurant à 5330 Maillen, rue de Lustin 11, Robert Cuvelier, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Grands prix 120, Frank Cuypers, demeurant à 9840 De Pinte, Warande 16, Hendrik De Baenst, demeurant à 9130 Kieldrecht, Wilgenlaan 16, Anne De Bremaecker, demeurant à 6690 Salmchâteau (Vielsalm), rue du Vieux Château 12, Jos De Groef, demeurant à 3090 Overijse, Annegijsboslaan 32, Jacques De Kegel, demeurant à 9400 Ninove, Astridlaan 128, Paul De Paepe, demeurant à 2140 Borgerhout, Sergeant De Bruynestraat 13, Greta De Vos, demeurant à 9000 Gand, Muinkkaai 51A, Wim Deceuninck, demeurant à 2820 Rijmenam, Zilverberklaan 46, Frank De Clercq, demeurant à 9830 Sint-Martens-Latem, Vlieguit 41, Marie-Bernadette Degeye, demeurant à 1933 Sterrebeek, Maurice Despretlaan 42, Marc Deladrière, demeurant à 5310 Liernu, rue du Gros Chêne 86, Françoise Delflache, demeurant à 1400 Nivelles, rue de l'Inradji 13, Christian Delhaye, demeurant à 4500 Tihange, rue des Golettes 18, Philippe Demlenne, demeurant à 1410 Waterloo, chaussée de Tervuren 124, Guy Demol, demeurant à 5230 Pont-à-Celles, rue du May 14, Nicolas Deplus, demeurant à 7022 Hyon, rue Houzeau 141, Hendrik Derweduwen, demeurant à 9700 Audenarde, Ronsen Heerweg 5, Mia Dreesen, demeurant à 3212 Pellenberg, Zavelstraat 18, Patrick Dumont, demeurant à 3360 Korbeek-Lo, Nieuwstraat 52/A, Michel Drussart, demeurant à 6210 Rêves, rue d'Egypte 18, Henri Fafchamps, demeurant à 4820 Dison, rue Léopold 123, Cédric Georges, demeurant à 5380 Novilles-les-Bois, rue Massart 13, Walter Gianessi, demeurant à 6180 Courcelles, rue Verte 44, Xavier Godin, demeurant à 7000 Mons, avenue de Gaulle 77, Marc Grisard, demeurant à 4053 Embourg, Voie de Liège 190, Georges Grosjean, demeurant à 4260 Fallais, rue Saint-Sauveur 5, Carmen Havran, demeurant à 5030 Gembloux, rue Gustave Masset 34, Philippe Hendrickx, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Papenkasteel 54, Simonne Heusdains, demeurant à 2400 Mol, Donk 96, Romano Hoofdman, demeurant à 2440 Geel, Hollandsebaan 15/c, Réginald Hoorickx, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue d'Italie 32/43, Fabrice Humblet, demeurant à 7866 Ollignies, chaussée Victor Lampe 74, Claudine Hustin, demeurant à L-2152 Luxembourg, rue Van Der Meulen 38, Geert Ide, demeurant à 8020 Oostkamp, Siemenslaan 14, Mark Janquart, demeurant à 1541 Sint-Pieters-Kapelle, Geraardsbergsestraat 10, Guido Janssens, demeurant à 9051 Gand (Sint-Denijs-Westrem), Pieter Van Reysschootlaan 4, Johan Jeuris, demeurant à 2390 Malle, Irislaan 7, Michel Joannes, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Overhem 13, Irène Kleinherenbrink, demeurant à 3130 Betekom, Onze-Lieve-Vrouwstraat 31, Gerda Lauwaert, demeurant à 1440 Braine-le-Château, rue aux Manettes 23, Bart Lauwers, demeurant à 2840 Rumst, Pastoor Slegersstraat 7, Thomas L'Eglise, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Messidor 43, Sabine Lelievre, demeurant à 1330 Rixensart, rue Edouard Dereume 21, Didier Lemaire, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue Basse Marquet 130, Patrick Lesage, demeurant à 1480 Tubize, rue Try Haut 64, Alain Luypaert, demeurant à 4577 Modave, Route de Limet 8D, Jo Maes, demeurant à 1850 Grimbergen, Poddegemstraat 155, Renaud Mandelier, demeurant à 7034 Mons, Chemin Vert 45, Cécile Mathy, demeurant à 4347 Voroux-Goreux, rue de Velroux 43, Serge Melisen, demeurant à 4920 Aywaille, Allée des Epinoches 16, Raymond Michel, demeurant à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Grand Bry 10, Danny Mispelters, demeurant à 3120 Tremelo, Emiel Dupontlaan 3, Martin Montuclard, demeurant à 1000 Bruxelles, avenue de l'Héliport 7, Geneviève Moreas, demeurant à 4520 Wanze, rue du Taillis 173C, John Ostermeyer, demeurant à 2630 Aartselaar, Koekoekstraat 22, Giuseppe Palmeri, demeurant à 5651 Tarcienne, rue de Lumsonry-1ere Avenue 144, Willy Pauwels, demeurant à 1982 Elewijt, Sweynbeerstraat 46, Francesco Perta, demeurant à 1070 Bruxelles, rue des Maraîchers 31, Christina Pinana Lefebvre, demeurant à 1930 Zaventem, Landbouwstraat 62, Ronny Polfliet, demeurant à 9800 Deinze, Basiel de Craenestraat 6, Stefano Pratola, demeurant à 1460 Ittre, rue de Clabecq 17, Michel Quinet, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Champ de la Bloquerie 59, Marianne Reignier, demeurant à 1400 Nivelles, rue du Panier Vert 35, Luc Rogghe, demeurant à 8300 Knokke-Heist, Vlamingstraat 91/B, Geert Sabbe, demeurant à 8820 Torhout, Warandestraat 14, Piet Schelfhout, demeurant à 7700 Mouscron, rue du Purgatoire 86, Jeroen Soogen, demeurant à 3010 Kessel-Lo, Kerkstraat 81, Mark Sterkcx, demeurant à 2880 Hingene, Koningin Astridlaan 109, Dominique Swerts, demeurant à 4577 Strée-lez-Huy, rue Freddy Terwagne 29G, Sandra Tondeur, demeurant à 6183 Trazegnies, rue de Pont-à-Celles 128, Laurent Van Caneghem, demeurant à 1160 Bruxelles, avenue Joseph Chaudron 97, Luc Van Den Bosch, demeurant à 9140 Tamise, Ruisstraat 92, Alain Van Den Steen, demeurant à 4280 Hannut, chemin des Dames 34, Daniel Van Haelst, demeurant à 8420 Wenduine, Zeedijk 54A/O, Philippe Van Maele, demeurant à 1040 Bruxelles, rue Aviateur Thieffry 19, Olivier Vander Becken, demeurant à 6150 Anderlues, Impasse des Viviers 22, Alain Vanhee, demeurant à 1050 Bruxelles, rue du Prévôt 124, Mireille Vanheerentals, demeurant à 2550 Kontich, Kauwlei 44, Jacques Vanhuysse, demeurant à 9220 Hamme, Bunt 11, Bernard Verdoncq, demeurant à 7971 Basècles (Beloeil), rue Perche à l'Oiseau 28, Ivo Verhegghe, demeurant à 9140 Tamise, Kapelstraat 145, Patrick Verschueren, demeurant à 2940 Hoevenen, Akkerstraat 45, Koen Vertongen, demeurant à 2980 Zoersel, Schriekbos 32, Sophie Volmer, demeurant à 1200 Bruxelles, rue Théodore Decuyper 283, Hilde Willekens, demeurant à 9051 Gand, Witbakkerstraat 14, Joël Wilmot, demeurant à 1050 Bruxelles, avenue du Bois de la Cambre 66, Geert Wittemans, demeurant à 3128 Tremelo (Baal), Beulkenstraat 35, Jean-Marie Zeebergh, demeurant à 6860 Ebly, rue Saint-Martin 89, et Patrick Zoetardt, demeurant à 1400 Nivelles, Allée Fonds Avaux 7.

(...)

II. En droit

(...)

En ce qui concerne les dispositions attaquées

B.1.1. En vertu de l'article 21, § 1er, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie (ci-après : la loi du 20 septembre 1948) et de l'article 58 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (ci-après : la loi du 4 août 1996), le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail doivent être élus tous les quatre ans.

Ces deux lois prévoient que le Roi fixe la période au cours de laquelle les élections sociales doivent avoir lieu, ainsi que la procédure électorale qui doit être suivie. C'est ainsi que les élections sociales de 2004 ont été réglées par l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.

En 2007 cependant, il a été décidé de régler les élections sociales de 2008 par une loi formelle, car le gouvernement de l'époque était démissionnaire. Les lois du 4 décembre 2007 qui réglaient les élections sociales de 2008 reprenaient presqu'intégralement les règles contenues dans l'arrêté royal précité du 15 mai 2003. Cette réglementation légale n'entendait donc porter atteinte ni à la loi du 20 septembre 1948, ni à la loi du 4 août 1996; les travaux préparatoires insistaient même sur le fait que les lois concernées devaient être lues conjointement (Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-0257/001, pp. 5-7). Etant donné qu'en 2011 aussi le gouvernement était démissionnaire, il a été décidé de régler également les élections sociales de 2012 par une loi (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-1614/001, p. 5). Ce régime légal est contenu dans trois lois du 28 juillet 2011. Les dispositions attaquées par le présent recours font partie de ces lois.

B.1.2. En adoptant les trois lois du 28 juillet 2011, le législateur entendait non seulement régler les élections sociales de 2012 mais aussi offrir un cadre pour les élections sociales qui se tiendraient par la suite. Il a donc édicté deux lois modifiant les lois du 4 décembre 2007 et adopté une loi nouvelle.

La première loi est la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008. L'article 2 de cette loi a supprimé les mots « de l'année 2008 » dans l'intitulé de la loi modifiée, laquelle s'intitule désormais « loi relative aux élections sociales ». Les mots « de l'année 2008 » ont aussi été supprimés dans plusieurs autres dispositions de la loi modifiée. L'article 3 de la loi relative aux élections sociales est désormais libellé comme suit :

« La présente loi s'applique à l'institution ou au renouvellement des conseils d'entreprise visés par la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012, ainsi qu'à l'institution ou au renouvellement des comités pour la prévention et la protection du travail. Elle s'applique également au fonctionnement de ces mêmes organes ».

La deuxième loi est la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008. L'article 2 de cette loi a supprimé les mots « de l'année 2008 » dans l'intitulé de la loi modifiée, laquelle s'intitule désormais « loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales ». L'article 3 de la loi modificative supprime les mots « de l'année 2008 » dans plusieurs autres dispositions de la loi modifiée. L'article 2 de la loi modifiée dispose actuellement :

« La présente loi ne s'applique qu'aux recours judiciaires introduits dans le cadre des procédures d'institution ou de renouvellement des organes de participation soumises à la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales ».

La troisième loi est la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. Bien qu'il s'agisse formellement d'une loi nouvelle, cette loi reprend presque littéralement les dispositions de la loi du 8 novembre 2007 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.

B.1.3. Par suite de l'article 3 de la loi relative aux élections sociales, les règles qui avaient été adoptées pour les élections sociales de 2008 sont applicables par analogie aux élections sociales de 2012, sauf quelques petites modifications. Le recours est tout d'abord dirigé contre l'article 6, § 1er, l'article 10, alinéa 1er, 4°, l'article 10, alinéa 2, l'article 11, alinéa 1er, 3°, l'article 11, alinéa 2, l'article 12, alinéa 2, l'article 14, alinéa 1er, 6°, l'article 18, l'article 23, alinéa 4, l'article 24, l'article 26, l'article 27, l'article 30, alinéa 2, l'article 31, alinéa 1er, l'article 33, § 1er, l'article 41, l'article 69 et l'article 86 de la loi relative aux élections sociales, dans la mesure où l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 rend les articles précités applicables aux élections sociales de 2012 et à toutes les élections sociales à venir.

B.1.4. Par suite de l'article 2 de la loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales, les dispositions relatives aux recours judiciaires introduits contre les élections sociales, adoptées pour les élections sociales de 2008, sont applicables par analogie aux élections sociales de 2012, ainsi qu'à toutes les autres élections à venir. Le recours est ensuite dirigé contre l'article 3, alinéa 2, et contre l'article 4, alinéa 2, de la loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales, dans la mesure où les articles 2 et 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 les rendent applicables par analogie aux élections sociales de 2012 et à toutes les élections sociales à venir.

B.1.5. Le recours est ensuite dirigé contre l'article 2, alinéa 4, de la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.

B.1.6. Enfin, le recours est dirigé contre toutes les autres dispositions des lois attaquées dont l'inconstitutionnalité découlerait des moyens invoqués dans la requête.

B.2.1. En vertu des articles 6, § 1er, et 86 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales et de l'article 2 de la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012, toute entreprise qui occupe habituellement en moyenne au moins cent travailleurs doit élire un conseil d'entreprise.

Les entreprises qui occupent habituellement en moyenne entre cinquante et cent travailleurs doivent certes instituer un conseil d'entreprise, mais celui-ci n'est pas élu : dans ces entreprises, le mandat de délégué au conseil d'entreprise est exercé par les délégués du personnel élus au comité pour la prévention et la protection au travail.

B.2.2. En vertu de l'article 18 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, l'élection des ouvriers et des employés appelés à siéger au conseil d'entreprise se fait toujours sur des listes électorales distinctes. En outre, les jeunes travailleurs disposent de listes électorales distinctes et, par conséquent, d'une représentation distincte au sein du conseil d'entreprise, lorsque l'entreprise occupe au moins vingt-cinq jeunes travailleurs. Lorsque l'entreprise occupe au moins quinze cadres, les cadres sont également élus sur des listes électorales distinctes, de sorte qu'ils disposent également d'une représentation au sein du conseil d'entreprise.

Par contre, toujours selon cette disposition, les cadres ne sont jamais élus sur des listes électorales distinctes pour l'élection du comité pour la prévention et la protection au travail. En ce qui concerne ce comité, il n'existe des listes électorales que pour les ouvriers et pour les employés, ainsi que, le cas échéant, pour les jeunes travailleurs.

B.2.3. Il découle d'une lecture combinée des dispositions mentionnées en B.2.1 et B.2.2 que dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne entre cinquante et cent travailleurs, les cadres ne disposent pas d'une représentation distincte au sein du conseil d'entreprise, étant donné que, dans ces entreprises, le comité pour la prévention et la protection au travail siège en tant que conseil d'entreprise et que les cadres ne disposent pas d'une représentation distincte au sein du comité pour la prévention et la protection au travail.

B.3. Les parties requérantes se sentent doublement lésées par les dispositions attaquées. Dans leur premier moyen, elles dénoncent le fait que les cadres, contrairement aux ouvriers, aux employés et aux jeunes travailleurs, ne disposent pas d'une représentation distincte au sein du comité pour la prévention et la protection au travail. Dans leur second moyen, elles dénoncent le fait que les cadres ne disposent pas d'une représentation garantie au sein du conseil d'entreprise dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne entre cinquante et cent travailleurs. Etant donné que le second grief découle du premier, les deux moyens doivent être examinés conjointement.

Les parties requérantes ne formulent toutefois aucun moyen contre la condition selon laquelle les cadres ont de toute manière seulement droit à une représentation garantie au sein du conseil d'entreprise lorsque l'entreprise occupe au moins quinze cadres.

Quant à la recevabilité

B.4.1. Le recours a été introduit dans le délai imparti. En effet, en déclarant applicables aux élections sociales de 2012 des dispositions qui n'étaient au départ applicables qu'aux élections sociales de 2008, le législateur a de nouveau réglé la matière des élections sociales dans son ensemble. Le fait que le contenu des dispositions applicables aux élections sociales de 2012 soit, dans les grandes lignes, le même que celui des dispositions qui étaient applicables aux élections sociales de 2008 et que ces dispositions restent même formellement contenues dans la même norme législative n'y change rien, étant donné que le législateur du 28 juillet 2011 s'est approprié le contenu de ces anciennes dispositions.

B.4.2. Les parties requérantes justifient de l'intérêt requis pour demander l'annulation des dispositions attaquées. En effet, l'annulation des dispositions attaquées ne redonne pas vigueur à la législation dans son état antérieur, puisque le champ d'application de celle-ci était limité aux élections sociales de 2008. Du reste, la restauration d'anciennes dispositions tout aussi défavorables pour les parties requérantes ne porterait pas atteinte à leur intérêt à l'annulation des dispositions attaquées, puisque, même si les effets des dispositions annulées étaient maintenus, cette annulation obligerait le législateur à examiner à nouveau la matière des élections sociales en vue d'édicter éventuellement une nouvelle législation remédiant aux inconstitutionnalités constatées par la Cour.

Ni le fait que les parties requérantes n'aient pas assorti leur recours d'une demande de suspension, ni le fait qu'elles n'aient pas attaqué la législation relative aux élections sociales de 2008, tout aussi défavorable à leur égard, ni la possibilité que la Cour maintienne les effets des dispositions attaquées ne portent atteinte à l'intérêt qu'ont les parties requérantes à demander l'annulation de la législation relative aux élections sociales de 2012.

B.4.3. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

Cette disposition exige donc que les parties requérantes indiquent quels sont les articles qui, selon elles, violent les normes mentionnées dans les moyens, dont la Cour garantit le respect.

En ce que le recours en annulation est dirigé contre « tous les autres articles dont l'inconstitutionnalité découlerait des moyens soulevés [par les parties requérantes] », l'exception est fondée. La Cour limite dès lors son examen aux dispositions mentionnées en B.1.3 à B.1.5.

B.4.4. La Cour doit déterminer l'étendue du recours en annulation en fonction du contenu de la requête, et notamment sur la base de l'exposé des moyens. Elle limite son examen aux dispositions dont il est exposé en quoi elles violeraient les dispositions invoquées dans les moyens.

Le recours est par conséquent irrecevable en ce qu'il est dirigé contre les articles 2 et 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.

Quant au fond

B.5. Les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées violent les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 6, 21, 22, 29 et 36 de la Charte sociale européenne révisée et avec les articles 2 et 5 de la Convention n° 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective, conclue au sein de l'Organisation internationale du travail.

Les articles 6, 21, 22 et 29 de la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996 prévoient ce qui suit :

« Article 6 - Droit de négociation collective

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties s'engagent :

1. à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs;

2. à promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi par des conventions collectives;

3. à favoriser l'institution et l'utilisation de procédures appropriées de conciliation et d'arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail;

et reconnaissent :

4. le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueur.

[...]

Article 21 - Droit à l'information et à la consultation

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et la pratique nationales :

a) d'être informés régulièrement ou en temps opportun et d'une manière compréhensible de la situation économique et financière de l'entreprise qui les emploie, étant entendu que la divulgation de certaines informations pouvant porter préjudice à l'entreprise pourra être refusée ou qu'il pourra être exigé que celles-ci soient tenues confidentielles; et

b) d'être consultés en temps utile sur les décisions envisagées qui sont susceptibles d'affecter substantiellement les intérêts des travailleurs et notamment sur celles qui auraient des conséquences importantes sur la situation de l'emploi dans l'entreprise.

Article 22 - Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail dans l'entreprise, les Parties s'engagent à prendre ou à promouvoir des mesures permettant aux travailleurs ou à leurs représentants, conformément à la législation et à la pratique nationales, de contribuer :

a) à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail, de l'organisation du travail et du milieu du travail;

b) à la protection de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise;

c) à l'organisation de services et facilités sociaux et socio-culturels de l'entreprise;

d) au contrôle du respect de la réglementation en ces matières.

[...]

Article 29 - Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs

Afin d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs à être informés et consultés en cas de licenciements collectifs, les Parties s'engagent à assurer que les employeurs informent et consultent les représentants des travailleurs en temps utile, avant ces licenciements collectifs, sur les possibilités d'éviter les licenciements collectifs ou de limiter leur nombre et d'atténuer leurs conséquences, par exemple par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant notamment l'aide au reclassement ou à la réinsertion des travailleurs concernés ».

La Charte sociale européenne révisée ne contient aucun article 36. La disposition que les parties requérantes désignent comme étant l'article 36 figure à l'article E de la partie V de cette Charte, qui dispose :

« La jouissance des droits reconnus dans la présente Charte doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, la santé, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation ».

Les articles 2 et 5 de la Convention n° 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective, conclue au sein de l'Organisation internationale du travail, disposent :

« Art. 2 Aux fins de la présente convention, le terme négociation collective s'applique à toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d'employeurs ou une ou plusieurs organisations d'employeurs, d'une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de :

a) fixer les conditions de travail et d'emploi, et/ou

b) régler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et/ou

c) régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs.

[...]

Art. 5 1. Des mesures adaptées aux circonstances nationales devront être prises en vue de promouvoir la négociation collective.

2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-dessus devront avoir les objectifs suivants :

a) que la négociation collective soit rendue possible pour tous les employeurs et pour toutes les catégories de travailleurs des branches d'activité visées par la présente convention;

b) que la négociation collective soit progressivement étendue à toutes les matières couvertes par les alinéas a), b), et c) de l'article 2 de la présente convention;

c) que le développement de règles de procédure convenues entre les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs soit encouragé;

d) que la négociation collective ne soit pas entravée par suite de l'inexistence de règles régissant son déroulement ou de l'insuffisance ou du caractère inapproprié de ces règles;

e) que les organes et les procédures de règlement des conflits du travail soient conçus de telle manière qu'ils contribuent à promouvoir la négociation collective ».

B.6.1. La loi du 20 septembre 1948 ne contenait, jusqu'en 1985, aucune distinction entre les cadres et les autres employés. Cette distinction n'est apparue qu'avec la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. Cette loi s'inscrivait dans le cadre de la stratégie de redressement économique et financier censée assainir les finances publiques, en préservant plus particulièrement la compétitivité des entreprises (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 757/1, pp. 1-2).

Le chapitre V (« Représentation des cadres ») de cette loi visait à répondre partiellement à une demande qui avait déjà été faite depuis plus d'une décennie par les organisations représentatives des cadres, d'accroître le droit de participation des cadres dans les entreprises. Le législateur a considéré que la défense des aspirations spécifiques dans l'entreprise trouvait mieux sa place au niveau du conseil d'entreprise, que les cadres sont des travailleurs, au même titre que les employés et les ouvriers, et que la présence spécifique des cadres et leur apport au sein du conseil d'entreprise favoriseraient la dynamique de participation (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 757/1, pp. 49-50).

B.6.2. Le législateur devait toutefois concilier cette représentation des cadres avec d'autres intérêts : d'une part, il fallait veiller à ce que cette représentation n'aille pas à l'encontre de l'objectif principal de la loi de redressement, qui était de promouvoir la compétitivité des entreprises, en augmentant par exemple trop le nombre de membres du personnel protégés contre le licenciement, surtout dans les moyennes entreprises; d'autre part, il fallait parvenir à un compromis entre les partenaires sociaux.

Les organisations de travailleurs étaient plutôt favorables à une représentation spécifique des cadres mais s'opposaient à la création d'une structure distincte à cet effet et soulignaient que la représentation des cadres ne pouvait pas non plus avoir pour conséquence de diminuer le nombre de mandats réservés aux ouvriers, aux employés et aux jeunes travailleurs. Les organisations d'employeurs s'opposaient radicalement à toute représentation spécifique des cadres au conseil d'entreprise ou au comité pour la sécurité, l'hygiène et l'embellissement des lieux de travail, devenu aujourd'hui le comité pour la prévention et la protection du travail. Elles exigeaient en revanche qu'il fût mis fin au monopole des organisations de travailleurs en matière de représentation des cadres. Elles soulignaient également qu'une mesure en faveur des cadres ne pouvait entraîner une augmentation du nombre de personnes protégées contre le licenciement.

B.6.3. Le compromis trouvé par le législateur fut d'accorder certes une représentation distincte aux cadres, mais uniquement au sein du conseil d'entreprise et seulement lorsque l'entreprise occupe au moins quinze cadres. Le législateur a également prévu qu'à condition de bénéficier de l'appui d'au moins dix pour cent des cadres de l'entreprise, toute organisation de cadres agréée peut présenter des candidats et des cadres individuels peuvent se porter candidats.

Pour l'application de ce régime, l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 20 septembre 1948 définit la notion de « cadres » comme « les employés qui, à l'exclusion de ceux qui font partie du personnel de direction visés à l'article 19, alinéa 1er, 2°, exercent dans l'entreprise une fonction supérieure réservée généralement au titulaire d'un diplôme d'un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente ». Selon le législateur, une définition souple était nécessaire parce que les cadres forment une catégorie hétérogène de travailleurs, a fortiori lorsque l'on tient compte de la réalité sociale et structurelle variable dans les entreprises. Selon le législateur, cette définition devait être concrétisée, sous le contrôle du tribunal du travail (Doc. parl., Sénat, 1984-1985, n° 757/1, p. 51).

B.6.4. La mesure qui prévoit que le conseil d'entreprise ne doit plus être élu dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne entre cinquante et cent travailleurs et que leur mandat sera désormais exercé par les membres du comité pour la prévention et la protection au travail trouve aussi son origine dans la loi de redressement précitée. En adoptant cette règle, le législateur entendait limiter, spécialement dans ces entreprises, le nombre de personnes protégées contre le licenciement.

B.7.1. Le législateur a jugé que les cadres, vu la place spécifique qu'ils occupent dans une entreprise et vu l'organisation de leurs intérêts, devaient être représentés de manière distincte au sein du conseil d'entreprise.

En vertu de l'article 15 de la loi du 20 septembre 1948, le conseil d'entreprise est compétent dans plusieurs matières. Ainsi, il doit rechercher des mesures propres à favoriser le développement de l'esprit de collaboration entre le chef d'entreprise et son personnel. Le conseil d'entreprise a également le droit de recevoir du chef d'entreprise, à des moments déterminés, des informations économiques et financières. Le chef d'entreprise a l'obligation de consulter le conseil d'entreprise dans diverses matières sociales, telles que la politique de l'emploi, la formation et la réadaptation professionnelles, les matières relatives au personnel et la modification de l'organisation et des conditions de travail. Le conseil d'entreprise dispose même d'un droit de codécision limité en ce qui concerne le règlement de travail et la gestion des oeuvres sociales.

Conformément à l'article 65 de la loi du 4 août 1996, le comité pour la prévention et la protection au travail est compétent quant à lui dans les matières qui ont trait au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail. Une législation plus récente a attribué d'autres compétences au comité pour la prévention et la protection au travail, notamment en matière de harcèlement au travail et de charges psychosociales occasionnées par le travail.

En vertu de l'article 65bis de la loi du 4 août 1996, à défaut d'un conseil d'entreprise, le comité pour la prévention et la protection au travail est en outre compétent pour recevoir les informations économiques et financières qui devraient être communiquées au conseil d'entreprise si celui-ci existait. En vertu de l'article 65decies de la même loi, en l'absence de conseil d'entreprise ou de délégation syndicale, le comité pour la prévention et la protection au travail doit être consulté au sujet des prestations de nuit, des licenciements collectifs, de la cession de l'entreprise, de l'introduction de nouvelles technologies et de l'instauration de nouveaux règlements de travail. Ces hypothèses ne peuvent se présenter que dans des entreprises qui occupent habituellement en moyenne entre cinquante et cent travailleurs.

En considérant que les compétences du conseil d'entreprise justifiaient une représentation distincte des cadres au sein de ce conseil, tandis que cette représentation distincte n'est pas nécessaire au sein du conseil pour la prévention et la protection au travail, eu égard aux compétences de ce dernier, parce que la position des cadres n'était pas fondamentalement différente de celle des autres employés, le législateur n'a pas pris une décision manifestement déraisonnable.

B.7.2. Les dispositions attaquées n'ont du reste nullement pour conséquence de priver les cadres d'une représentation au sein du comité de prévention et de protection au travail. Il ressort en effet de la définition mentionnée en B.6.3 que les cadres sont des employés. Par conséquent, chaque fois qu'ils ne disposent pas d'une liste électorale ou d'un collège électoral distincts, ils peuvent se présenter sur les listes des employés et voter.

En outre, l'absence de cadres au sein du comité pour la prévention et la protection au travail ne signifie pas que les intérêts des cadres ne sont pas pris en considération. En effet, les représentants du personnel ne représentent pas seulement leurs électeurs mais tous les membres du personnel de l'entreprise.

B.8. Le fait que les cadres ne disposent pas d'une représentation distincte dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne entre cinquante et cent travailleurs s'explique par le fait que, dans ces entreprises, le conseil d'entreprise n'est pas élu et que les mandataires du comité pour la prévention et la protection au travail, au sein duquel les cadres ne disposent pas d'une représentation distincte, siègent en tant que mandataires au conseil d'entreprise.

Cependant, lorsqu'une entreprise employant un tel effectif compte quinze cadres ou plus, ceux-ci pourront aisément être élus, dans la pratique, sur les listes des employés, de sorte que des cadres siègeront généralement aussi bien au comité pour la prévention et la protection au travail qu'au conseil d'entreprise. Lorsqu'aucun cadre ne siège au sein de ces organes, les représentants qui y siègent ont l'obligation de défendre également les intérêts des cadres.

B.9. Un contrôle des dispositions attaquées au regard de l'article 23 de la Constitution, des articles 6, 21, 22, 29 et 36 de la Charte sociale européenne révisée et des articles 2 et 5 de la Convention n° 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective, conclue au sein de l'Organisation internationale du travail, combinés avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, ne conduit pas à une autre conclusion.

B.10. Il n'apparaît pas que le législateur ait pris une mesure manifestement déraisonnable. Partant, les moyens sont dénués de fondement.

Par ces motifs,

la Cour

rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 14 novembre 2012.

Le greffier,

P.-Y. Dutilleux

Le président,

M. Bossuyt

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  • Recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, des articles 2 et 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008, et de l'article 2, alinéa 4, de la loi du 28 juillet 2011 déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012, introduit par la Confédération nationale des cadres (CNC) et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, T. Merckx-Van Goey et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * * Droit social

  • Elections sociales

  • 1. Conseil d'entreprise

  • Représentation distincte des cadres

  • 2. Comité pour la prévention et la protection au travail

  • Absence de représentation distincte des cadres. # Droits et libertés

  • Droit à l'information, à la consultation et à la négociation collective.