- Arrêt of February 28, 2013

28/02/2013 - 27/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet du recours et procédure

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 mai 2012 et parvenue au greffe le 16 mai 2012, Aku Ekpe, demeurant à 4020 Liège, rue Fisen 18, a introduit un recours en annulation de l'article 6 de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile (publiée au Moniteur belge du 17 février 2012, deuxième édition).

La demande de suspension de la même loi, introduite par la même partie requérante, a été rejetée par l'arrêt n° 106/2012 du 9 août 2012, publié au Moniteur belge du 27 septembre 2012.

(...)

II. En droit

(...)

Quant à la disposition attaquée

B.1.1. Le recours en annulation porte sur l'article 6 de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile, qui dispose :

« A l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :

a) dans l'alinéa 1er, les mots ', alinéa 2, ' sont remplacés par les mots ' et de l'article 35/2 ';

b) dans le même alinéa, tous les mots suivant les mots ' toute la procédure d'asile ' sont abrogés;

c) l'alinéa 2 est abrogé;

d) l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :

' En cas de décision négative rendue à l'issue de la procédure d'asile, l'aide matérielle prend fin lorsque le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur d'asile a expiré. '; ».

B.1.2. Avant sa modification par la disposition attaquée, l'article 6, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers disposait :

« Sans préjudice de l'application de l'article 4, alinéa 2, de la présente loi, le bénéfice de l'aide matérielle s'applique à tout demandeur d'asile dès l'introduction de sa demande d'asile et produit ses effets pendant toute la procédure d'asile en ce compris pendant le recours introduit devant le Conseil du Contentieux des Etrangers sur la base de l'article 39/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le bénéfice de l'aide matérielle s'applique également pendant le recours en cassation administrative introduit devant le Conseil d'Etat sur la base de l'article 20, § 2, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le bénéfice de l'aide matérielle est maintenu durant les délais pour introduire les recours visés à l'alinéa précédent.

En cas de décision négative rendue à l'issue de la procédure d'asile, l'aide matérielle prend fin :

1° à l'issue d'un délai de cinq jours qui suit la date à laquelle une décision d'un des organes visés à l'alinéa 1er devient définitive et non susceptible de recours si, à ce moment, le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur d'asile a expiré;

2° le lendemain du jour où expire le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur d'asile si à la date à laquelle une décision d'un des organes visés à l'alinéa 1er devient définitive et non susceptible de recours, le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire n'a pas encore expiré, mais au plus tôt à l'issue d'un délai de cinq jours à compter de la décision susmentionnée.

Le bénéfice de l'aide matérielle s'applique également aux membres de la famille du demandeur d'asile.

Le bénéfice de l'aide matérielle prend toutefois fin en cas de recours introduit devant le Conseil d'Etat contre la décision d'octroi de la protection subsidiaire et de refus du statut de réfugié. Le bénéfice de l'aide matérielle prend également fin lorsqu'une autorisation de séjour est accordée pour plus de trois mois sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à une personne dont la procédure d'asile ou la procédure devant le Conseil d'Etat est toujours en cours ».

B.1.3. A la suite de sa modification par la disposition attaquée et avant sa modification par la loi du 22 avril 2012, l'article 6, § 1er, de la loi du 12 janvier 2007 était ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'application de l'article 4 et de l'article 35/2 de la présente loi, le bénéfice de l'aide matérielle s'applique à tout demandeur d'asile dès l'introduction de sa demande d'asile et produit ses effets pendant toute la procédure d'asile.

En cas de décision négative rendue à l'issue de la procédure d'asile, l'aide matérielle prend fin lorsque le délai d'exécution de l'ordre de quitter le territoire notifié au demandeur d'asile a expiré.

Le bénéfice de l'aide matérielle s'applique également aux membres de la famille du demandeur d'asile.

Le bénéfice de l'aide matérielle prend toutefois fin en cas de recours introduit devant le Conseil d'Etat contre la décision d'octroi de la protection subsidiaire et de refus du statut de réfugié. Le bénéfice de l'aide matérielle prend également fin lorsqu'une autorisation de séjour est accordée pour plus de trois mois sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à une personne dont la procédure d'asile ou la procédure devant le Conseil d'Etat est toujours en cours ».

B.1.4. Depuis l'adoption de la loi attaquée, l'article 6 a été à nouveau modifié par la loi du 22 avril 2012. C'est ainsi que les termes « l'article 4 et l'article 35/2 » ont été remplacés à l'alinéa 1er par les « articles 4, 4/1 et 35/2 ».

Cette modification législative n'a toutefois aucune influence sur l'objet du recours en annulation, qui se limite, aux termes de l'exposé des griefs de la requête, à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 2007, modifié par la loi du 19 janvier 2012.

Quant à la recevabilité

B.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.3. Au moment de l'introduction du recours en annulation, la partie requérante avait introduit un pourvoi en cassation administrative devant le Conseil d'Etat contre la décision du Conseil du contentieux des étrangers rejetant le recours contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides refusant de lui reconnaître le statut de réfugiée ainsi que le bénéfice de la protection subsidiaire. La disposition attaquée lui était donc, en principe, applicable.

Il ressort toutefois des explications fournies par la partie requérante que celle-ci bénéficiait, au moment de l'introduction de son pourvoi devant le Conseil d'Etat, d'une aide sociale accordée par le CPAS de Liège. Il apparaît également que le CPAS, après avoir pris une décision de retrait de l'aide au motif qu'un ordre de quitter le territoire lui avait été notifié, a décidé de maintenir cette aide, de sorte que le Tribunal du travail saisi d'un recours contre la décision de retrait de l'aide prise par le CPAS, a déclaré ce recours sans objet.

B.4. Il découle de ce qui précède que la disposition attaquée n'a pas été appliquée à la partie requérante. Par ailleurs, cette disposition n'est pas susceptible de lui être appliquée à l'avenir, dès lors que le pourvoi en cassation administrative qu'elle avait introduit devant le Conseil d'Etat a été rejeté.

Par conséquent, la partie requérante ne justifie plus de l'intérêt pour poursuivre l'annulation de la disposition attaquée.

B.5. Le recours en annulation est irrecevable.

Par ces motifs,

la Cour

rejette le recours.

Ainsi prononcé en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 28 février 2013.

Le greffier,

F. Meersschaut

Le président,

R. Henneuse

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