- Arrêt of March 14, 2013

14/03/2013 - 39/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10.5, les articles 55 et 56 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses ne violent pas l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle relative aux articles 55 et 56 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (articles 322, § 2, et 333/1, § 1er, du CIR 1992), posée par la Cour d'appel de Gand. Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • Établissement et recouvrement

  • Investigations et contrôle

  • Administration fiscale

  • Consultation de données relatives aux comptes et transactions financières. # Droits et libertés

  • Droit au respect de la vie privée

  • Limites.