- Arrêt of March 21, 2013

21/03/2013 - 40/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par la loi du 2 février 2005, posée par la Cour de cassation. Droit commercial

  • Faillite

  • Excusabilité

  • Effets

  • Dettes conjointes ou solidaires contractées par le failli excusé et son conjoint au profit du patrimoine propre de ce dernier.