- Arrêt of March 21, 2013

21/03/2013 - 41/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour décrète le désistement.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de l'article 2 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), introduit par Philippe Brouwers. Recours en annulation

  • Désistement.