- Arrêt of March 21, 2013

21/03/2013 - 43/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

Sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.13, l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne viole pas les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle relative à l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, posée par le Tribunal du travail de Liège. Droit social

  • Aide sociale

  • 1. Demande de protection subsidiaire du fait d'une situation de violence généralisée dans le pays d'origine ou de résidence habituelle

  • Refus

  • Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers

  • 2. Demande de protection subsidiaire pour raison médicale

  • Refus

  • Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers

  • Limitation à l'aide médicale urgente. # Droits et libertés

  • 1. Interdiction des traitements inhumains ou dégradants

  • 2. Droits économiques, sociaux et culturels

  • a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine

  • b. Droit à la protection de la santé

  • c. Droit à l'aide sociale

  • d. Droit à l'aide médicale

  • 3. Droit à un recours effectif.