- Arrêt of March 28, 2013

28/03/2013 - 44/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- L'article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations viole les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'article 26novies, § 3, première phrase, de la même loi est interprété en ce sens que l'exception d'inopposabilité est accueillie automatiquement lorsque l'obligation de déposer et de publier les actes de nomination des personnes habilitées à représenter l'association n'a pas été respectée.

- L'article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, si l'article 26novies, § 3, première phrase, de la même loi est interprété en ce sens que l'exception d'inopposabilité est rejetée lorsque l'association démontre que la nomination de la personne habilitée à la représenter a réellement eu lieu, de sorte que les tiers visés par l'action en ont déjà eu connaissance.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Questions préjudicielles relatives à l'article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, posées par le Conseil d'Etat. Droit économique

  • Droit des sociétés

  • ASBL

  • Obligations de publicité

  • Non-respect de l'obligation de publier les actes de nomination des personnes disposant du pouvoir de représenter l'association

  • Sanction. # Droits et libertés

  • 1. Garanties juridictionnelles

  • Droit d'accès à un juge

  • 2. Droits économiques, sociaux et culturels

  • Droit à la protection d'un environnement sain.