- Arrêt of April 18, 2013

18/04/2013 - 53/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté française du 6 octobre 2011 relatif aux supports de cours, introduit par l'ASBL « Fédération des Etudiant(e)s francophones » et autres. Droit public

  • Enseignement

  • Enseignement supérieur

  • Mise à disposition des étudiants des supports de cours. # Droits et libertés

  • Enseignement

  • 1. Droit à l'enseignement

  • Gratuité

  • Obligation de standstill

  • 2. Égalité.