- Arrêt of May 16, 2013

16/05/2013 - 67/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation des articles 2 à 4 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), introduit par l'ASBL « Union royale des Juges de Paix et Juges au tribunal de police de Belgique » et autres. Droit judiciaire

  • Fonctions judiciaires

  • Magistrature

  • Calcul de la pension

  • Modification du tantième applicable

  • Régime transitoire

  • Magistrat qui a atteint l'âge de 55 ans.