- Arrêt of May 16, 2013

16/05/2013 - 68/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour,

avant de se prononcer quant au fond, pose à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

L'article 5, paragraphe 2, de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à la perception d'une taxe sur une conversion de titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés imposée par la loi et, dans l'affirmative, une telle taxe peut-elle être justifiée sur la base de l'article 6 de la directive précitée ?


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Recours en annulation des articles 61 à 69 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (concernant le titre IV du livre II et les articles 167 à 173 du Code des droits et taxes divers, relatifs à la taxe sur les titres au porteur, et leur entrée en vigueur), introduit par Isabelle Gielen. Droit fiscal

  • Droits et taxes divers

  • Taxe sur la conversion des titres au porteur. # Droit européen

  • Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

  • Interdiction

  • Exceptions.