- Arrêt of May 22, 2013

22/05/2013 - 72/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de l'article 9 du décret de la Région flamande du 17 février 2012 portant modification de diverses dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus concernant la taxe de mise en circulation sur la base d'indicateurs environnementaux, introduit par Alex De Wulf. Droit fiscal

  • Taxes assimilées aux impôts sur les revenus

  • Taxe de mise en circulation

  • Calcul de l'impôt

  • 1. Indicateurs environnementaux

  • 2. Modification de la formule

  • Régime transitoire. # Procédure

  • Recours en annulation

  • Irrecevabilité

  • Défaut d'intérêt.