- Arrêt of May 30, 2013

30/05/2013 - 73/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

Les articles 2 et 3 de la loi du 17 janvier 2003 « concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges » ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative aux articles 2 et 3 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des postes et télécommunications belges, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. Droit administratif

  • Juridictions

  • Procédure en annulation

  • Maintien des effets de l'acte annulé

  • 1. Recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

  • 2. Recours en annulation d'une décision de l'IBPT devant la Cour d'appel de Bruxelles.