- Arrêt of May 30, 2013

30/05/2013 - 76/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 6 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes généraux de la sécurité juridique et des droits de la défense.


Arrêt - Integral text

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  • Questions préjudicielles relatives à l'article 6 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, posées par la Cour d'appel de Gand. Droit administratif

  • Expropriation pour cause d'utilité publique

  • Demande d'expropriation

  • Inadmissibilité

  • Appel

  • Délai

  • Point de depart

  • Prononciation du jugement. # Droits et libertés

  • 1. Garanties juridictionnelles

  • Droit d'accès à un juge

  • 2. Droit de propriété

  • Expropriation.