- Arrêt of June 6, 2013

06/06/2013 - 81/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour décide

que le recours en annulation dirigé contre les articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses sera rayé du rôle si aucun recours en annulation des articles 2 et 3, 1°, de la loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public n'est introduit avant le 22 juin 2013 ou si, pareil recours étant introduit, il était rejeté par la Cour.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Recours en annulation des articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (concernant le relèvement de l'âge de la retraite dans le secteur public et les exceptions à cet égard), introduit par l'ASBL « Koninklijke Kring van Officieren van de Lokale Politie van Antwerpen en Omliggende Politiezones » et autres. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Pensions du secteur public

  • Augmentation de l'âge de la pension

  • Exceptions.