- Arrêt of June 13, 2013

13/06/2013 - 90/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle relative à l'article 2, 2°, du décret de la Région wallonne du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives, posée par le Tribunal de première instance de Liège. Fiscalité

  • Impôts sur les revenus

  • Précompte immobilier

  • Remise ou modération proportionnelle

  • Immeuble inoccupé

  • 1. Caractère involontaire

  • 2. Immeuble à destination commerciale.