- Arrêt of June 13, 2013

13/06/2013 - 88/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 7, alinéa 8, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de ladite Convention.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle concernant l'article 7, alinéa 8, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, posée par la Cour du travail de Bruxelles. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Pensions

  • Calcul de la pension

  • Prise en compte de l'année au cours de laquelle la pension de retraite prend cours

  • 1. Travailleurs salariés

  • 2. Travailleurs du secteur public.