- Arrêt of July 9, 2013

09/07/2013 - 103/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :L'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, posée par la Cour du travail de Liège.Droit social

  • Droit du travail

  • Aménagement du temps de travail dans le secteur public

  • Champ d'application

  • 1. Pompiers professionnels

  • 2. Pompiers volontaires

  • Exclusion.