- Arrêt of July 9, 2013

09/07/2013 - 104/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de l'article 147 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en ce qu'il modifie l'article 198, alinéa 1er, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par l'ASBL « Ligue des Contribuables Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • Impôt des sociétés

  • Frais professionnels

  • Intérêts d'emprunts

  • Déduction

  • 1. Sociétés emprunteuses

  • a. Sociétés qui empruntent des fonds auprès des institutions visées à l'article 56, § 2, 2°, du CIR 1992 ou par appel public à l'épargne

  • b. Sociétés qui se financent par d'autres moyens

  • 2. Méthode de calcul du ratio d'endettement.