- Arrêt of July 9, 2013

09/07/2013 - 96/20132

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, intentée par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant, est irrecevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Questions préjudicielles relatives à l'article 330, § 1er, du Code civil, posées par la Cour d'appel de Gand. Droit civil

  • Filiation

  • Filiation paternelle

  • Reconnaissance de paternité

  • Action en contestation

  • Fin de non-recevoir

  • Possession d'état. # Droits et libertés

  • Droit au respect de la vie privée et familiale.