- Arrêt of July 9, 2013

09/07/2013 - 98/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

- annule l'article 80 de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », en ce qu'il insère l'article 15/9bis, §§ 1er, 2 et 4, dans la loi précitée du 12 avril 1965 et en ce que ces dispositions s'appliquent aux réseaux fermés industriels situés dans la sphère de compétence territoriale des régions;

- annule les articles 8, 2°, 31, 1°, 65, 6°, et 84, 1° et 2°, de la loi du 8 janvier 2012, précitée, en ce qu'ils imposent - ou habilitent le Roi à imposer - des obligations en matière de sources nouvelles d'énergie, d'utilisation rationnelle de l'énergie et de protection de l'environnement, sauf lorsque ces obligations concernent l'énergie nucléaire et les espaces marins qui se situent en dehors de la sphère de compétence territoriale des régions;

- rejette le recours pour le surplus.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation partielle de la loi du 8 janvier 2012 « portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations », introduit par le Gouvernement flamand. Droit constitutionnel

  • 1. Compétences des régions

  • Energie

  • a. Distribution d'énergie

  • b. Distribution publique de gaz

  • Réseaux fermés industriels

  • c. Exercice des activités de gestion de distribution

  • d. Sources nouvelles d'énergie, utilisation rationnelle d'énergie et protection de l'environnement

  • Obligations pour les acteurs du marché de l'énergie

  • 2. Compétences fédérales

  • Politique énergétique

  • a. Transport d'énergie

  • b. Gestionnaire du réseau de transport

  • Possibilité d'exercer des activités de gestion de distribution

  • c. Tarifs

  • d. Agence de coopération des régulateurs de l'énergie

  • Absence d'accord de coopération avec les régions

  • 3. Mise en oeuvre des compétences

  • Proportionnalité.