- Arrêt of July 9, 2013

09/07/2013 - 99/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

annule les articles 2, 2°, et 3, § 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation des articles 2, 1° et 2°, et 3, § 2, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, introduit par Michel Dussart et autres. Droit commercial

  • 1. Publicité trompeuse, clauses abusives et contrats à distance

  • Titulaires d'une profession libérale

  • 2. Pratiques de marché déloyales

  • Titulaires d'une profession libérale pour laquelle il existe un organe disciplinaire créé par la loi, dentistes et kinésithérapeutes

  • Exclusion. # Droit européen

  • Pratiques commerciales déloyales

  • Interdiction générale

  • Directive.