- Arrêt of July 9, 2013

09/07/2013 - 100/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

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  • Questions préjudicielles relatives à l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par le Tribunal de première instance d'Arlon. Droit fiscal

  • Impôts sur les revenus

  • Impôt des personnes physiques

  • Quotité exemptée d'impôt

  • Supplément pour enfants à charge

  • 1. Imputation

  • a. Contribuables mariés ou cohabitants légaux

  • Conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé

  • b. Cohabitants de fait

  • Cohabitant assumant en fait la direction du ménage

  • 2. Incidence d'une convention internationale préventive de la double imposition.