- Arrêt of July 9, 2013

09/07/2013 - 101/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- Les articles 25bis à 25septies du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ne violent pas l'article 6, § 1er, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

- Si elles sont interprétées comme interdisant au consommateur qui contracterait avec un gestionnaire de réseau visé par le décret du 12 avril 2001 précité de bénéficier de l'interdiction des clauses abusives prévue par les articles 74 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les mêmes dispositions violent les articles 10 et 11 de la Constitution.

- Si elles sont interprétées comme n'interdisant pas au consommateur qui contracterait avec un gestionnaire de réseau visé par le décret du 12 avril 2001 précité de bénéficier de l'interdiction des clauses abusives prévue par les articles 74 et suivants de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les mêmes dispositions ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Questions préjudicielles concernant les articles 25bis à 25septies du décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tels qu'ils ont été insérés par l'article 41 du décret du 17 juillet 2008, posées par la Cour d'appel de Liège. Droit constitutionnel

  • 1. Compétences des régions

  • a. Politique de l'énergie

  • b. Economie

  • 2. Compétences fédérales

  • Règles générales en matière de protection des consommateurs. # Droit commercial

  • Interdiction des clauses abusives

  • Champ d'application

  • Consommateur qui contracterait avec un gestionnaire de réseau.