- Arrêt of July 18, 2013

18/07/2013 - 106/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour,

sous réserve de ce qui est mentionné en B.4.9 et sous réserve des interprétations mentionnées en B.8.3.5, en B.11.3 et en B.12.5, rejette le recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation partielle de l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné », et de l'article 23 de la loi du 19 janvier 2012 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », introduit par l'ASBL « Défense des Enfants

  • International

  • Belgique

  • Branche francophone (D.E.I. Belgique) ». Droit administratif

  • Droit des étrangers

  • Mineur étranger non accompagné

  • 1. Champ d'application

  • a. Mineur provenant d'un Etat membre de l'Espace économique européen

  • Exclusion

  • b. Mineur qui aurait commis des actes pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale

  • Exclusion

  • 2. Identification

  • Service des Tutelles

  • 3. Prise en compte de l'intérêt de l'enfant

  • 4. Non-cumul avec une procédure de protection, d'autorisation ou d'admission au séjour ou à l'établissement

  • 5. Audition du mineur

  • 6. Recherche d'une solution durable

  • Pouvoir d'appréciation du ministre

  • 7. Fraude

  • Sanctions. # Droit public

  • Juridictions

  • Compétence

  • Contestation relative à un droit civil. # Droits et libertés

  • Droits de l'enfant

  • 1. Intérêt de l'enfant

  • 2. Principe de légalité

  • 3. Interdiction de discrimination

  • 4. Droit d'être entendu.