- Arrêt of July 18, 2013

18/07/2013 - 107/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

rejette le recours, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.3 et B.12.4.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduit par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. Droit administratif

  • Droit des étrangers

  • Procédure d'asile

  • Pays d'origine sûr

  • 1. Présomption

  • Renversement de la charge de la preuve

  • 2. Limitation à 15 jours du délai dans lequel le Commissaire général doit prendre une décision

  • 3. Point de départ du délai

  • 4. Principe de légalité

  • Habilitation au Roi

  • 5. Mineurs étrangers non accompagnés

  • 6. Autres personnes vulnérables. # Droits européen

  • Transposition d'une directive.