- Arrêt of July 31, 2013

31/07/2013 - 109/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 24 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, posée par la Cour du travail de Bruxelles. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Droit à l'intégration sociale

  • Récupération.