- Arrêt of July 31, 2013

31/07/2013 - 113/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

décide de suspendre l'examen de la présente affaire jusqu'à ce que la Cour ait répondu à la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 5232.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de la loi du 11 avril 2012 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées, introduit par la SPRL « Arpit » et autres. Droit commercial

  • Heures de fermeture et jour de fermeture hebdomadaire

  • 1. Magasins de nuit

  • 2. Stations d'essence avec boutique.