- Arrêt of July 31, 2013

31/07/2013 - 114/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour

annule l'article 7.4.1/2 du Code flamand de l'Aménagement du territoire, inséré par l'article 35 du décret de la Région flamande du 11 mai 2012 portant modification de diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et portant modification de la réglementation relative à l'abrogation de la « Agentschap Ruimtelijke Ordening » (Agence de

l'Aménagement du Territoire).


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de l'article 7.4.1/2 du Code flamand de l'Aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 35 du décret de la Région flamande du 11 mai 2012, introduits par la SA «Recover Energy » et par la commune de Lebbeke. Droit administratif

  • Urbanisme et aménagement du territoire

  • Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement

  • Validation par le législateur décrétal. # Droits et libertés

  • Garanties juridictionnelles

  • Droit d'accès à un juge.