- Arrêt of July 31, 2013

31/07/2013 - 115/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cou

constate que la question préjudicielle est sans objet.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Question préjudicielle relative à l'article 7.4.1/2 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 35 du décret du 11 mai 2012, posée par le Conseil d'Etat. Droit administratif

  • Urbanisme et aménagement du territoire

  • Plans d'exécution spatiaux qui ont été fixés illégalement

  • Validation par le législateur décrétal.