- Arrêt of August 7, 2013

07/08/2013 - 118/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour rejette le recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de l'article 7, 1°, de la loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes, introduit par l' « Orde van Vlaamse balies » Droit constitutionnel

  • Compétences fédérales

  • Procédure de règlement collectif de dettes

  • Conditions pour l'exercice de la fonction de médiateur de dettes

  • Formation spécifique. # Droit judiciaire

  • Règlement collectif de dettes

  • Médiateurs de dettes

  • Conditions

  • Agrément après avoir suivi une formation.