- Arrêt of August 7, 2013

07/08/2013 - 119/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

L'article 1907bis du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

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  • Question préjudicielle relative à l'article 1907bis du Code civil, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. Droit civil

  • Droit des obligations

  • Contrats

  • Montant maximal de l'indemnité de remploi due par l'emprunteur au prêteur

  • Champ d'application

  • 1. Contrats de prêts

  • 2. Contrats d'ouverture de crédit

  • Contrats d'ouverture de crédit non réutilisable.