- Arrêt of September 26, 2013

26/09/2013 - 130/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix,

rejette le recours


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation de la loi du 13 mars 2013 « portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions », introduit par Joseph Barthol. Procédure préliminaire

  • Recours en annulation

  • Irrecevabilité manifeste.