- Arrêt of September 26, 2013

26/09/2013 - 125/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- Sans préjudice de ce qui est mentionné en B.9.2, l'article 6, § 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il entraîne qu'une personne perd son droit à la garantie de revenus aux personnes âgées au montant de base majoré lorsqu'elle partage sa résidence principale avec un

étranger séjournant illégalement sur le territoire, qui ne dispose pas de ressources et ne peut pas contribuer aux frais du ménage.

- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse.


Arrêt - Integral text

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  • Questions préjudicielles relatives à l'article 6, § 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, posées par la Cour du travail de Bruxelles. Droit social

  • Sécurité sociale

  • Garantie de revenus aux personnes âgées

  • 1. Régime résiduaire

  • 2. Bénéficiaires qui partagent leur résidence principale avec d'autres personnes

  • Perte du droit au montant de base majoré

  • a. Avantage économico-financier

  • b. Absence d'avantage économico-financier

  • Cohabitation avec un étranger qui séjourne illégalement sur le territoire.