- Arrêt of October 10, 2013

10/10/2013 - 133/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour dit pour droit :

- Les articles 17 et 18 du Code judiciaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

- L'absence d'une disposition législative précisant à quelles conditions un droit d'action peut être reconnu aux personnes morales souhaitant exercer une action correspondant à leur but statutaire et visant à la protection des libertés fondamentales telles qu'elles sont reconnues par la Constitution et par les traités internationaux auxquels la Belgique est partie viole les

articles 10 et 11 de la Constitution.


Arrêt - Integral text

Free keywords

  • Questions préjudicielles relatives aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, posées par le Tribunal du travail de Bruxelles. Droit judiciaire

  • Procédure civile

  • Droit d'action

  • Intérêt à a agir

  • Personnes morales exerçant une action correspondant à un de leurs buts statutaires en vue de faire cesser des traitements inhumains et dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.