- Arrêt of October 10, 2013

10/10/2013 - 136/2013

Case law

Summary

Sommaire 1

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix,

rejette le recours.


Arrêt - Integral text

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  • Recours en annulation des décisions de la commission de discipline de l'Institut des Experts-comptables du 3 décembre 1990 et du 27 juin 1991, introduit par André Genicot. Procédure préliminaire

  • Recours en annulation

  • Irrecevabilité manifeste.